P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 71 Versions de la disposition

2023-07-06

71. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4, C5, D4 ou D5 doit, après toute application d’un pesticide sur une surface gazonnée, des matériaux inertes ou des végétaux d’agrément ou d’ornementation, placer une affiche à tous les accès de la superficie traitée lorsque celle-ci est clôturée ou autrement limitée ou, s’il s’agit d’arbres ou d’arbustes traités individuellement, placer une affiche au pied de chacun.

Lorsque la superficie traitée n’est pas clôturée ou limitée ou qu’elle ne l’est qu’en partie, une affiche doit être placée à tous les 20 m linéaires ou moins au pourtour de cette superficie.

Ces obligations ne s’appliquent pas à celui qui applique un pesticide sur un terrain de golf ou qui procède à l’injection de pesticides dans des végétaux d’agrément ou d’ornementation.

D. 331-2003, a. 71; D. 990-2023, a. 28.

2012-09-01

71. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4, C5, D4 ou D5 doit, après toute application d’un pesticide sur une surface gazonnée ou pavée ou sur des arbres ou arbustes d’ornementation ou d’agrément, placer une affiche à tous les accès de la superficie traitée lorsque celle-ci est clôturée ou autrement limitée.

Lorsque la superficie traitée n’est pas clôturée ou limitée ou qu’elle ne l’est qu’en partie, une affiche doit être placée à tous les 20 m linéaires au pourtour de cette superficie.

Ces obligations ne s’appliquent pas à celui qui applique un pesticide sur un terrain de golf ou qui procède à l’injection de pesticides dans des végétaux d’ornementation ou d’agrément.

D. 331-2003, a. 71.